Interdiction de résidence

Violences domestiques: l'interdiction de résidence encore trop peu utilisée en Belgique


Depuis l'adoption de la Loi du 10 octobre 2012, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence dans les cas de violence domestique.


La personne éloignée a alors l'obligation de quitter immédiatement la résidence commune et ne peut se trouver dans cette résidence ni ses alentours pendant la durée de la mesure. En outre, le procureur du Roi peut également imposer une interdiction d'entrer en contact.


Pour que le procureur du Roi ordonne cet éloignement, il faut remplir plusieurs conditions:
* Seules les personnes majeures peuvent être éloignées.
* Le danger doit être grave et immédiat, ce qui signifie que l'éloignement ne peut avoir lieu si le danger est uniquement futur.
* Une personne ne peut être éloignée que s'il s'agit d'une résidence commune partagée par la personne éloignée et la personne en danger. La notion de « résidence » est plus large que le domicile officiel et exige uniquement une forme de durabilité.
Le juge de paix doit prendre une décision quant à l'éloignement dans les dix jours.

Récemment, l'hebdomadaire Le Vif, révélait que les magistrats et la police sont tout en fait en faveur d'une multiplication des interdictions de résidence et que le ministre Geens se penche sur la manière de promouvoir cette mesure.

Une évaluation du ministère public fait état de 94 interdictions de résidence arrêtées l'an dernier (contre 65 en 2013/2014).

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