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Majorité sexuelle à 14 ans

Pratique sexuelle ne veut pas dire majorité sexuelle

Voici la position du Conseil des Femmes sur l'abaissement de la majorité sexuelle à 14 ans. Nous ne sommes pas d'accord avec ce postulat ; nous expliquons pourquoi. Nos réflexions se basent sur différents éléments, dont un examen approfondi des arguments exposés par les professionnel-le-s de la santé.

Ce projet de loi nous semble extrêmement dangereux pour notre société et en particulier pour notre jeunesse en devenir (jeunes filles et jeunes garçons) car :
Nous pensons à bon escient que la législation relative à l'âge de la majorité sexuelle doit, entre autres, être appréhendée comme une mesure de protection à l'égard des mineur(e)s. Il ne faudrait pas remplacer la loi par une autre législation qui mènerait à un recul de la protection des mineur(e)s. Ainsi, la législation actuelle protège les enfants et les jeunes adolescent-e-s précisément contre les abus des adultes.

Rappel de la loi :
Selon le Code pénal (art. 372 à 348 bis) tout rapport sexuel avec un-e mineur-e de moins de 14 ans constitue un viol, quelque soit l'âge de l'auteur de la pénétration sexuelle.
Entre 14 et 16 ans, un rapport sexuel constitue un attentat à la pudeur. C'est-à-dire que dès 14 ans, il n'y aura viol que si la personne concernée ne consent pas « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle. Mais, cet acte reste punissable. En effet, si le viol n'est pas retenu et si des poursuites sont engagées devant les tribunaux, ce sont les dispositions de la loi relatives à l'attentat à la pudeur qui seront mises en application. En d'autres termes, entre 14 et 16 ans, même si la victime est consentante et cela peu importe l'âge de l'auteur des faits, les dispositions relatives à l'attentat à la pudeur peuvent s'appliquer.
Dès 16 ans, la/le jeune acquiert la « majorité sexuelle », et peut consentir valablement à un rapport sexuel. Rappelons que pratique sexuelle n'égale pas majorité sexuelle !

Rappel du contexte autour des violences:
Alors qu'en Belgique les violences faites aux femmes et les violences sexuelles restent encore trop peu sanctionnées, abaisser l'âge de la majorité sexuelle mettrait ces jeunes adolescent-e-s dans la même situation que les adultes pour lesquels les chiffres sont accablants, les plaintes et les recours difficiles:
* 8 plaintes par jour pour viol et 9 pour atteintes à la pudeur.
* 90% des victimes sont des femmes.
* 9 victimes sur 10 n'osent pas porter plainte et seulement 4% des plaintes aboutissent à une condamnation.
Au moins, à ce jour, les jeunes en dessous de 16 ans sont protégé-e-s par la loi. Ne les mettons pas volontairement en danger.
Il est important de rappeler que les violences sexuelles ne concernent pas uniquement les femmes adultes et des agresseurs adultes, selon la dernière enquête réalisée par l'association « Mémoire traumatique et victimologie», lorsque les victimes sont mineures, 1 agresseur sur 4 est lui-même mineur. De plus pour 1 jeune fille sur 5, le premier rapport sexuel était un viol exercé par le partenaire.

Nous estimons qu'un abaissement de la majorité sexuelle à 14 ans, risque d'engendrer des problèmes majeurs tels que :

- le développement d'une angoisse supplémentaire auprès des jeunes filles et des jeunes garçons dans une société hyper-sexualisée (influence omniprésente de la pornographie). Il convient de rappeler qu'il n'y a pas d'âge précis pour « perdre sa virginité » ;

- l'impossibilité de choisir en toute liberté et en parfaite connaissance de cause. L'adolescence est un moment de recherche de soi, de construction. Les jeunes sont en pleine quête d'identité, de curiosité, de rencontre intime avec l'autre, de questionnement sur ce que lui veut l'autre (adulte ou pas). Dès lors, les jeunes (filles et garçons) doivent pouvoir avoir le libre choix de prendre le temps de choisir leur partenaire idéal-e (selon qu'il s'agisse d'une relation hétérosexuelle ou homosexuelle) et ce en toute liberté : la notion de liberté, de choix, nous est fondamentale ; elle doit s'exercer en toute connaissance de cause, sans ressentir aucune pression sociétale. En aucun cas, il ne s'agit de précipiter les « événements » (aux fins d'être « soi-disant » conforme à une image stéréotypée que la société continue à imposer) sous peine d'induire auprès des jeunes (filles et garçons) des désillusions amoureuses ou pire des expériences extrêmement douloureuses voire traumatisantes sur le plan physique et psychologique qui pourraient conduire jusqu'à l'impasse finale, à savoir le suicide ;

- l'accentuation plus que jamais des inégalités de genre : renforcement des stéréotypes, du machisme. La jeune fille « se soumet » au bon vouloir (pression) du garçon dans le cas de la relation hétérosexuelle. Le risque est incommensurable : en cas de viol ou d'attentat à la pudeur - si cette nouvelle loi est votée - il sera avancé comme argument juridique que la victime était « consentante » puisqu'âgée de 14 ans ! Inacceptable selon la position féministe ;

- les conséquences sur la santé des victimes : il est largement admis dans la communauté scientifique et psychiatrique que les violences sexuelles subies ont des conséquences dramatiques sur la santé des victimes tout au long de leur vie. (troubles de santé mentale, conséquences traumatiques, mémoires traumatiques sont autant de symptômes développés par toutes les victimes).

- in fine, nous refusons l'ouverture d'une porte supplémentaire aux pédophiles en tout genre (au sein de la famille mais aussi à l'extérieur de la famille) qui se verront confortés plus que jamais dans leurs comportements les plus pervers, les plus abjects. Combien de vies brisées à tout jamais (en perspective) ? Les auteur-e-s de ce projet en ont-ils bien conscience ? De même, considérées comme « sexuellement majeures », comment de toutes jeunes filles promises au mariage pourraient-elles mieux résister à d'éventuelles pressions familiales ?

Enfin, sous couvert d'harmoniser les paliers légaux des âges requis pour l'une ou l'autre pratique sexuelle pour éviter la pénalisation des jeunes, nous craignons au contraire que cela n'aggrave leur situation et ne fasse peser sur leurs épaules des risques nouveaux. Après le vote de sanctions administratives à l'égard des mineur-e-s, ne court-on pas le risque, après l'abaissement de la majorité sexuelle, de faire de même pour la majorité pénale ?

En conclusion :
Nous insistons plus que jamais sur l'importance d'une éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle pour les jeunes. En lieu et place d'un abaissement de l'âge de la majorité sexuelle, la priorité doit être l'accompagnement du jeune dans le développement de sa vie sexuelle, relationnelle et affective. Nous pensons qu'il est essentiel de consacrer des moyens à la manière dont la société accompagne les jeunes dans leur développement, notamment via l'Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) pour TOUS les jeunes, quel que soit le réseau scolaire. En tout état de cause, au lieu de vouloir les responsabiliser sans les accompagner valablement, la priorité devrait être le renforcement des moyens attribués à l'éducation des jeunes à la vie sexuelle.

 

Accouchement sous X

La loi belge en 2013 

Le droit belge est très clair en ce qui concerne les origines identitaires de l'enfant : l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance est une obligation légale qui suffit à établir la filiation maternelle. Si la femme est mariée, la filiation paternelle est établie automatiquement avec son mari (même si l'homme n'est pas le père biologique). Pour l'enfant né hors mariage, il faut une démarche de reconnaissance de la part du père pour établir officiellement son lien de parenté avec le bébé.
Autrement dit, il n'est légalement pas possible pour une femme d'accoucher de façon anonyme. En France, en revanche, cette pratique est autorisée. D'après les indications obtenues naguère par le comité consultatif de bioéthique, entre 50 et 100 femmes belges accoucheraient chaque année "sous X" (dans l'anonymat) dans les cliniques du nord de la France, essentiellement à Lille (LLB du 08/10/2010).


Développements
Une demande d'accouchement sous X est le plus souvent liée à des problèmes d'ordre psychologique, selon le comité de bioéthique qui a rendu, en 1998, un avis sur la question, proposant une modification de la législation pour un accouchement dans la discrétion.
Certaines femmes ont du mal à assumer l'idée de devenir mère, tout en refusant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour des raisons philosophiques ou autres. Les raisons de refuser la maternité peuvent être multiples : certaines femmes se sont retrouvées enceintes à la suite d'un viol ou d'un inceste ; d'autres se sentent trop fragiles pour porter le poids d'un enfant, notamment si elles sont dans une situation économique très précaire ou sont abandonnées par le père ; d'autres encore ont découvert leur grossesse tardivement (au-delà du terme légal de 12 semaines pour pouvoir avorter). Il s'agit aussi de très jeunes filles qui se sentent incapables d'affronter leur entourage quand elles se rendent compte, parfois à 7 ou 8 mois, qu'elles portent un enfant (déni de grossesse).

Les questions qui se posent dès lors sont de savoir : 
a) si une mère peut accoucher sous X (c'est-à-dire de façon anonyme) et ;
b) si un enfant né sous X et devenu adolescent a le droit de réclamer accès à l'identité de sa mère biologique. 
Selon certains experts, les accouchements dans le secret, même partiel, et les mises en adoption anonymes peuvent avoir des effets dévastateurs pour l'enfant comme pour les familles concernées. D'autres témoignages montrent au contraire que des enfants nés sous X, peuvent mener une vie sereine et parfaitement normale, sans jamais connaître leurs origines.
Par ailleurs, la révélation d'un comportement facilement stigmatisé en tant qu'abandon d'enfant peut avoir des effets fort perturbateurs sur la vie de la mère biologique, laquelle a continué sa vie avec la certitude de ne pas revoir cet enfant (celui-ci ayant en principe retrouvé une nouvelle famille) ; ces perturbations peuvent être d'ordre divers : conflits familiaux dus à l'irruption d'un(e) inconnu(e), stigmatisation dans l'entourage proche, rejet dans le milieu professionnel, ...
En cette matière, il faut éviter de privilégier un éventuel droit de l'enfant au mépris d'un droit de la mère, laquelle a laissé vivre cet enfant dans des conditions bien précises.
Il y va aussi d'une question d'égalité hommes/femmes, un homme étant autorisé (et d'ailleurs invité) à donner son sperme de façon anonyme, aux fins d'aider certains couples dans le cadre d'un processus de procréation médicalement assistée. 
Ouvrir la porte à un accès aux origines pourrait dès lors s'étendre au père, au risque de tarir les dons, source de grande joie pour les couples stériles.

Le travail parlementaire en cours 
Une majorité semble se dégager au Sénat en vue de légaliser l'accouchement "discret", après que des auditions complémentaires organisées en mars 2013 en Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales eurent montré que l'accouchement "anonyme" ne recueillait pas les faveurs d'experts consultés. 

Notre proposition
Nous proposons une modification de la législation, afin de permettre l'accouchement « anonyme » et non pas l'accouchement discret. 
A l'instar de ce qui est autorisé en France, la mère aurait l'autorisation d'accoucher « sous X », c'est-à-dire dans l'anonymat, sans possibilité pour l'enfant de demander ultérieurement accès à des informations relatives à ses origines.
Cependant, tant les femmes accouchant sous X que les donneurs de sperme devraient laisser des renseignements sur d'éventuelles anomalies génétiques, lesquelles pourraient être transmises aux enfants recherchant des informations sur leur origine.
Cette solution aurait le mérite d'éviter à de nombreuses femmes de devoir faire un déplacement onéreux et psychologiquement lourd vers la France. 
Elle permettrait aussi de dresser un cadre clair de la situation, évitant qu'une question au sujet des origines devienne à terme l'objet d'un conflit entre parties et évitant aussi qu'une éventuelle solution intermédiaire (par exemple un juge jouant le rôle d'arbitre) soit envisageable et sème le doute dans l'esprit de la mère envisageant d'accoucher sous X.

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