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GPA - Etat des lieux en Belgique

Etat des lieux GPA-Belgique

Aucune loi belge n’autorise la gestation pour autrui (GPA), mais aucun texte ne l’interdit non plus. Elle est donc pratiquée dans notre pays sur base de la loi de 2007, qui fixe les conditions éthiques d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ainsi que sur base de la législation sur l’adoption.

En Belgique, quatre structures hospitalières permettent, dans des conditions très strictes, la maternité pour autrui. le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle à Liège, l’hôpital universitaire de Gand et l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles.
L’indication majeure, pour qu’une grossesse puisse être portée par une autre femme (dite mère porteuse), que celle qui sera la mère de l’enfant (dite mère intentionnelle), est une absence d’utérus, un utérus non fonctionnel ou encore un état de santé de la future mère incompatible avec une grossesse.
La limite d’âge pour la mère intentionnelle (qui ne porte pas l’enfant) est la même que celle de la fécondation in vitro (FIV), à savoir 43 ans. Quant à la mère porteuse, elle doit avoir moins de 40 ans.

Pour chaque traitement, le Comité d’éthique doit avoir donné son accord et les couples, comme la mère porteuse passent par un filtre médical et psychologique qui prend plusieurs mois. D’une manière générale, les équipes pratiquent une fécondation in vitro de sorte que la mère porteuse n’a aucun lien génétique avec l’enfant à naître. L’acte n’est jamais rémunéré et concerne uniquement des Belges, afin d’éviter tant la commercialisation du corps des femmes que le "tourisme" des mères porteuses.

Pour information, 5 à 10 enfants naissent chaque année à Gand dans le cadre de ce traitement. Depuis 2011, cet hôpital accepte aussi des couples homosexuels masculins, à charge pour eux de trouver des ovocytes.
A l’hôpital Saint-Pierre de Bruxelles, en quinze ans de pratique, 52 couples ont été acceptés dans le cadre de ce traitement et 19 bébés dont une grossesse gémellaire sont nés par GPA.

 

Enfant né sans vie

En effet, un problème peut se poser notamment pour un foetus qui a moins de 180 jours : il n'a pas de reconnaissance ni sur le plan humain ni sur le plan juridique et peut être traité comme un « déchet hospitalier ». Cependant, des ordonnances régionales récentes en matière de funérailles et de sépultures ont fait un pas vers une « reconnaissance », permettant dans ce cas aux parents de demander aux communes une sépulture ou une incinération.

A ce sujet, plusieurs propositions de loi font l'objet de discussions à la Chambre. L'avis du Conseil des Femmes Francophones de Belgique a été demandé sur cette question.

Le Conseil des Femmes Francophones de Belgique estime qu'il faut légiférer en la matière, mais la loi qui sera adoptée doit laisser le libre choix aux parents de déclarer ou non cet événement et ne doit en aucun cas remettre en cause la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.

En 2013, que dit le droit belge en la matière ?
1. Si le foetus a moins de 180 jours à partir de la conception, deux cas de figure se présentent :
1.1 Si l'enfant est vivant et viable,
- Il doit faire l'objet d'une déclaration de naissance.
- S'il décède ensuite, il faudra également rédiger un acte de décès. Les conséquences en matière de sécurité sociale, de droit fiscal, etc., sont alors identiques à celles liées à la naissance d'un enfant né vivant et viable après 180 jours de grossesse.
1.2. Si l'enfant naît vivant mais non viable ou si le foetus est mort-né, il ne doit pas faire l'objet d'une déclaration de naissance auprès de l'administration communale (circulaire du ministre de la Justice du 10 juin 1999 relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie).
Dans cette hypothèse, l'enfant n'a pas d'existence sur le plan civil, il n'a pas de prénom, sa naissance ne donne pas lieu à ouverture de droits particuliers. Ces mêmes observations s'appliquent au foetus sur lequel a été pratiquée une interruption médicale de grossesse.
2. Lorsque l'enfant naît à plus de 180 jours à partir de la conception, les règles sont les suivantes :
Que l'enfant naisse vivant et viable ou qu'il soit non viable ou mort-né
- Il doit faire l'objet d'une déclaration de naissance. Un acte de naissance est rédigé.
- L'enfant a la personnalité juridique, la filiation est établie avec la mère (et le père en cas de mariage ou de reconnaissance), etc. Si l'enfant décède, un acte de décès sera obligatoirement rédigé.

Nos propositions
En vue de moderniser et d'humaniser davantage la procédure, nous proposons d'adapter les points suivants du régime actuel :
* Modifier l'article 80bis du Code civil comme suit :
Nous proposons 3 paliers, en s'inspirant des âges « gestationnels », selon les critères de l'OMS (Organisation mondiale de la santé)
 A partir du 180e jour de la conception : l'officier de l'état civil remet aux parents un certificat d'enfant né sans vie, au lieu, comme le prévoit actuellement la loi, d'un acte de décès, lequel les expose à des frais et à une déclaration de naissance obligatoire, ce qui n'est pas le souhait de tous les parents.
 Entre 140 et 179 jours à partir de la conception : l'officier de l'état civil inscrit dans un registre spécial créé à cet effet, la date, le lieu, le sexe de l'enfant né sans vie, les noms et les prénoms des parents et leur domicile ainsi que, si les parents le souhaitent, un prénom pour l'enfant perdu.
 Entre 106 et 139 jours à partir de la conception : si les parents le souhaitent, l'inscription d'un prénom peut être portée dans un registre spécial ouvert à cet effet par l'institution hospitalière.

La femme qui accouche d'un enfant né sans vie à partir du 180e jour de gestation est couverte par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Rien n'est prévu en dessous de 180 jours et cela est préférable selon l'avis d'experts médicaux. Cela permet à la mère de faire plus vite son deuil. Nous ne proposons donc pas de mesure nouvelle en la matière.
Rappelons que ces propositions visent à aider les parents attristés à faire le deuil d'un enfant espéré ; elles ne constituent pas une reconnaissance du foetus en tant que personne et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

 

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Non à un statut d'assistant-e sexuel-le

Il n'existe pas d'un point de vue juridique1 de droit à la sexualité. La mise en place d'un service d'assistant -e sexuel -le contre rémunération, porterait atteinte au principe de non marchandisation du corps humain. Cette démarche portée par la Ministre wallonne de la Santé auprès du gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles est une atteinte à la dignité humaine.

Comme le signale le rapport de ASPH2 , l'assistance sexuelle serait une belle utopie. D'après leur analyse, affirmer que l'assistance sexuelle est une bonne réponse au désert affectif ou à la souffrance et à la frustration physique de certaines personnes handicapées, est se tromper totalement de combat. Les raisons invoquées sont nombreuses, nous avons repris les suivantes:
* L'assistance sexuelle, si elle s'appuie sur le droit à l'Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS), doit en toute logique être proposée à toutes les personnes qui n'ont pas accès à la sexualité: les détenu-e-s, les personnes âgées, les personnes physiquement repoussantes, les SDF, etc.
* L'assistance sexuelle est une façon de se dédouaner d'un véritable plan d'action en matière d'inclusion des personnes handicapées dans la société.
* Malgré une bonne supervision des assistant-e-s sexuel-le-s, il est impossible de garantir l'absence totale d'abus pour ce type de prestation. Comme il n'est pas possible de garantir le consentement éclairé et l'exactitude du décryptage des besoins, notamment chez les personnes handicapées mentales.

La situation dans les pays qui ont développé cette pratique montre que peu de personnes ont été formées et que cela ne répond pas à une demande d'emploi.
Dans une interview, le défenseur international de la demande d'accompagnant-e sexuel-le pour les personnes handicapées, a déclaré que « l'expérience suisse était "frustrante" et même " catastrophique" ». Selon lui encore, les assistant-e-s sexuel-le-s engendrent des « déconvenues ». Il déplore le « fossé immense entre ce que certains hommes ont vu dans les cassettes porno et la réalité qui se présente à eux dans un accompagnement sexuel3.

Nous rappelons quelques pistes pour améliorer l'accès à la sexualité :
- l'importance de mettre en place une éducation à la vie affective et sexuelle dès le plus jeune âge et adaptée aux besoins et aux formes de handicap ;
- de prévoir des aménagements pour des vies en couple ;
- d'élargir, grâce à des subventions, les missions des plannings comme référents en matière de vie sexuelle affective et sexuelle pour les personnes porteuses d'un handicap afin d'aider notamment les institutions, à accompagner leurs résidents, à sensibiliser les éducateurs et travailleurs, à participer à la mise en place de projets résidentiels respectueux de la vie sexuelle et affective des résidents ;
- de lutter pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société, afin qu'elles aient une vie sociale comme tout un chacun, leur permettant de faire des rencontres amicales ou amoureuses.
Position de l'association « Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir »


1Extrait du rapport d'information sur la prostitution en France à l'Assemblée Nationale avril 2011
2Rapport du 2 mai 2012 Association Socialiste de la Personne Handicapée.
3Extrait de Prostitution et Société N°179

Galerie photos Palais Royal 2012

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